• L’écrivain public doit respecter le secret professionnel.
• Il ne dispense pas de conseil juridique, notarial ou comptable et ne rédige pas d’actes à valeur juridique opposables aux tiers.
• L’écrivain public ne doit pas rédiger d’écrit destiné à tromper la confiance du destinataire, il est soumis à un devoir d’intégrité.
• Limite de responsabilité: Je ne peux être tenue pour responsable des dommages ou préjudices qui pourraient être causés à des tiers du fait du caractère faux ou mensonger des documents qui me sont fournis et à partir desquels je rédige les travaux d’écriture.
• Je n’écris pas de lettre de menace ou d’insulte.
• Les documents confiés par le client lui seront intégralement restitués après les travaux d’écriture.
• Protection des données personnelles du client :
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